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CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Conditions générales de vente 

  1. Champs d’application :

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent exclusivement aux clients professionnels. Elles prévalent, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code du commerce, sur toutes conditions d'achat, sauf conditions particulières de ventes convenues entre les parties.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

REPEX FLOOR S.A.S enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro : 390 758 548

2, Avenue des Roses

94380 Bonneuil-sur-Marne

Tél. : +33 (0)1 46 80 03 92

Adresse e-mail Gestion commerciale : rpx@repex.fr adresse e-mail Service après-vente : sav@repex.fr

 

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.repex.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la société REPEX FLOOR a mis place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services. Le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier postal et en justifiant de son identité, à REPEX FLOOR SAS – Monsieur Philippe ECRAN - 2, Avenue des Roses - 94380 Bonneuil-sur-Marne

Les données conservées proviennent des informations demandées lors de la commande. Elles sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être prise en compte. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande. Aucun transfert des données hors UE n’est prévu.

Les données sont conservées le temps de la relation commerciale et le client dispose du droit d’accès aux données le concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation de leur traitement, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité de ses données.

Le client a la faculté d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

 

  1. Ouverture de compte client :

Pour toute ouverture d'un compte société, le client doit en faire la demande à la société REPEX FLOOR SAS. Cette demande doit prendre la forme d’une demande d’ouverture de compte dûment complétée (formulaire disponible sur simple demande), avec notamment sa dénomination sociale, le nom du contact, son service, ses coordonnées (adresse, tél., fax, …) ainsi que son numéro de TVA Intracommunautaire et son numéro de SIRET, accompagnée d’un un Relevé d'Identité Bancaire (avec IBAN et BIC), d’un extrait Kbis de moins de trois mois et d’une copie des comptes sociaux (bilan et compte de résultat) du dernier exercice clos de la société. Les dossiers incomplets ne seront pas traités.

La société REPEX FLOOR SAS n’a pas à motiver sa décision, refus ou acceptation. Elle se réserve le droit de procéder à des modifications sur les modalités de paiement. Toute facture non réglée à son échéance donnera lieu à facturation d’agios de trois fois le taux légal. Le non-paiement d’une échéance entraînera automatiquement l’exigibilité des sommes restant dues et la suspension du compte. Dans le cas d’impossibilité de couvrir l’échéance, veuillez nous avertir au moins une semaine avant, afin que cet incident ne nuise pas à nos relations commerciales.

 

  1. Commandes :

Toute commande confirmée par le Client vaut acceptation expresse des prix affichés et des descriptions des produits disponibles à la vente. En outre, le Client déclare avoir pris connaissance préalablement des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Les commandes doivent impérativement comporter les coordonnées du client (Dénomination sociale, prénom, nom, téléphone et email). La société REPEX FLOOR SAS informe le client en cas d'indisponibilité de produit, de livraison différée... Une participation aux frais de traitement de 15 € HT sera facturée pour toute commande inférieure à 50 € HT. Toute annulation de commande par le client doit obligatoirement faire l'objet d'une confirmation écrite.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

 

  1. Produits :

Toutes les spécifications, illustrations et indications de poids, de dimension ou de capacité et tous autres détails figurant dans les publications ont pour seul objet d’opérer une description générale des produits et ne sauraient être assimilés à un engagement contractuel de la part de REPEX FLOOR SAS.

REPEX FLOOR SAS se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout produit proposer à l’acheteur figurant sur le tarif ou les documents commerciaux et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ces produits, ce sans aucun préavis et sans pouvoir donner droit au versement de quelconques dommages intérêts.

 

  1. Livraison

Toute commande enregistrée est livrée sous 1 semaine (J+5 ouvré), à l’adresse indiquée par le client, sous réserve de la disponibilité du stock et de cas particuliers. Nos prix sont établis départ d’usine et sont à la charge du client.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de la vente ou au paiement de dommages et intérêts.

 

  1. Prix et conditions de paiement :

Les prix sont stipulés en Euros hors taxes, TVA en sus. REPEX FLOOR SAS se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les prix figurant au catalogue et sur nos supports de ventes sont donnés à titre indicatif.

Les paiements sont entendus à la commande pour les commandes expédiées, ou à la livraison en cas d’enlèvement dans un point de vente REPEX FLOOR, par carte bancaire ou virement sauf cas particuliers faisant l’objet d’un accord commercial spécifique.

La société REPEX FLOOR SAS n’accorde pas d'escompte pour règlement anticipé. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 10 fois le taux intérêt légal sera exigible (Article L 441-10 du C.Com).

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. L441-10 et D. 441-5 du C.Com). En cas de retard de paiement, le client est déchu du bénéfice du terme et REPEX FLOOR SAS peut exiger le paiement immédiat du solde du prix restant dû.

De même, en cas de mise en recouvrement de toute facture impayée, le client supporte tous les frais engagés par REPEX FLOOR SAS pour le recouvrement des sommes dues et REPEX FLOOR SAS pourra de surcroît réclamer au client une clause pénale à hauteur de 20% du solde restant dû, en sus des indemnités et pénalités légales.

 

  1. Réserve de propriété et transfert des risques

Les marchandises sont vendues sous réserves de propriété conformément à l’article 2367 du Code Civil et L624-16 du Code du Commerce. REPEX FLOOR SAS conserve l’entière propriété des biens vendus jusqu'au paiement complet des factures, (prix et accessoires). En outre, REPEX FLOOR SAS se réserve le droit, avec ou sans préavis, de suspendre les commandes en cours du client, jusqu'à ce que celui-ci ait réglé les sommes dues, et de reprendre possession du matériel livré.

En cas de litige ou de contestation de la part du client, aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété.

Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

 

  1. Délais, retours litiges contestation

Le client doit s’assurer au moment de la livraison, en présence du transporteur, que les colis ne portent aucune trace de souffrance, de débris, d’effraction et que le nombre de colis correspond à celui mentionné sur les documents de transport.

Le client doit faire mention des réserves sur les documents de transport les notifier, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les trois jours suivant la livraison, avec copie adressée à REPEX FLOOR SAS. A défaut, aucune réclamation ne peut être acceptée par REPEX FLOOR SAS.

Toute réclamation doit comporter des détails sur l'utilisation de l'article ainsi que la copie de la facture.

Au cas où tout ou partie de la commande devrait faire l’objet d’un retour à l’usine de REPEX FLOOR SAS, ce retour ne pourra être effectué qu’après accord exprès de REPEX FLOOR SAS, frais de port à la charge de l’expéditeur, dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date de réception des marchandises dans les locaux du client.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine non endommagé (à défaut, le retour ne peut être accepté), accompagnés du numéro de dossier REPEX FLOOR SAS, ainsi que du bon de livraison ou de la facture correspondant, dans un maximum de 5 jours à compter l’acceptation du retour par REPEX FLOOR, sans quoi l’accord de retour deviendra caduque.

Les produits retournés font l'objet d'un contrôle qualité avant toute prise de décision.

Sauf accord spécifique entre REPEX FLOOR SAS et le client, les articles non stockés par REPEX FLOOR SAS (commandes spéciales) ne peuvent faire l’objet d’annulation ou de retour, excepté en cas de produits défectueux.

 

  1. Garantie

Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception, pendant une durée d’un an à compter de la date de facture, sous réserve d’un usage conforme du produit par le client, et à condition que le défaut ait été signalé dans les délais indiqués au paragraphe 8 de ces conditions de vente. La responsabilité est limitée uniquement aux marchandises fournies par REPEX FLOOR SAS et ne s'applique pas aux dégâts, blessures ou pertes de revenus provenant d'un composant défectueux. Nous n'acceptons aucune responsabilité en cas d’utilisation inappropriée, non professionnelle ou incorrecte du bien par l'acheteur ou des tiers, usure naturelle, traitement incorrect ou négligent, notamment par stress ou contrainte excessive, matériaux de remplacement et influences chimiques ou électriques. L’utilisation des marchandises fournies doit respecter les préconisations techniques de REPEX FLOOR SAS. La garantie est ainsi exclue si le défaut résulte d’une modification du produit, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de celui-ci par le client. Les produits retournés sous garantie font l'objet d'un contrôle qualité avant toute prise de décision.

Pour les machines, la garantie est limitée aux pièces et main d’œuvre après retour en usine et sous réserve d’expertise engageant la responsabilité de REPEX FLOOR SAS au titre de la garantie.

Notre garantie est limitée à la réparation ou, au choix de REPEX FLOOR SAS, au remplacement du matériel reconnu défectueux par notre service technique.

REPEX FLOOR SAS ne sera en aucune façon tenue de réparer le dommage procuré par cette défectuosité dont, notamment, l’indisponibilité du matériel pendant le temps de réparation ou de remplacement.

La garantie ne s’étend pas aux délais de réparation, transformation ou changement de matériel.

 

  1. Service après-vente

La société REPEX FLOOR propose un service de réparation de machines, de toutes marques exclusivement dans ses ateliers. A réception d’une machine à entretenir ou réparer dans ses ateliers, si elle juge les travaux réalisables, la société REPEX FLOOR établit un devis dans un délai de 5 jours maximum. Ce n’est qu’après acceptation formelle (par écrit) de ce devis, que la société REPEX FLOOR communique un délai de réalisation des travaux.

Lorsque les travaux sont réalisés, la société REPEX FLOOR avertit le client qui doit, dès lors, venir récupérer ses matériels dans un délais maximum d’un mois. Au bout de ce délai, si le client n’est pas venu récupérer ses matériels la société REPEX FLOOR facturera des frais de garde en sus du prix des réparations.

Au cas où le client ne serait pas venu les récupérer six mois après les avoir déposés, les matériels pourront être vendus ou détruits par REPEX FLOOR SAS, selon leur état.

 

  1. Force majeure et Clause résolutoire

REPEX FLOOR SAS ne peut pas être tenue responsable de retard ou défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure, en particulier en cas de catastrophe naturelle, intempérie, incendie, explosion, inondation, grève nationale, accident, émeute ou trouble civil, retard anormal du fait du fournisseur, pénurie de produits et matière.

 

  1. Infraction à la règlementation sur les brevets ou modèles déposés

Le client devra dédommager REPEX FLOOR SAS de toute pénalité et frais auxquels REPEX FLOOR SAS pourrait se trouver exposé à la suite de réalisations effectuées suivant les spécifications avec des brevets ou modèles déposés

 

  1. Attribution de compétence

Tous les litiges découlant des opérations de vente soumises aux présentes conditions générales de vente sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce de CRETEIL (94).


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