Repex Floor
2 avenue des roses
PA Les petits Carreaux
94380 Bonneuil-sur-Marne
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Tél. +33(0)1 46 80 03 92
Fax.+33(0)1 46 80 12 09

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Version du 01 Janvier 2018

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS

Les présentes conditions générales de ventes sont susceptibles d’être modifiées.

CLAUSES GENERALES

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent exclusivement aux clients professionnels. Elles prévalent, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code du commerce, sur toutes conditions d'achat, sauf conditions particulières de ventes convenues entre les parties.

OUVERTURE DE COMPTE

Pour toute ouverture d'un compte société, le client doit communiquer à REPEX FLOOR SAS sa dénomination sociale, le nom du contact, son service, un Relevé d'Identité Bancaire (avec IBAN et BIC), ses coordonnées (adresse, tél., fax,…) ainsi que son numéro de TVA Intracommunautaire et son numéro de SIRET.

COMMANDES

Elles doivent impérativement comporter les coordonnées du client (Dénomination sociale, prénom, nom, téléphone et email).

Nous ne retournons pas d'accusé de réception de commande, cependant nous informons le client en cas d'indisponibilité de produit, de livraison différée...

Une participation aux frais de traitement de 7.5 € HT sera facturée pour toute commande inférieure à 30€ HT pour les commandes passées en ligne.

Toute annulation de commande par le client doit obligatoirement faire l'objet d'une confirmation écrite.

PRODUITS

Toutes les spécifications, illustrations et indications de poids, de dimension ou de capacité et tous autres détails figurant dans les publications ont pour seul objet d’opérer une description générale des produits et ne sauraient être assimilés à un engagement contractuel de la part de REPEX FLOOR SAS.

REPEX FLOOR SAS se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout produit proposé à l’acheteur figurant sur le tarif ou les documents commerciaux et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ces produits, ce sans aucun préavis et sans pouvoir donner droit au versement de quelconques dommages intérêts.

LIVRAISONS

Toute commande enregistrée est livrée sous 1 semaine (J+5 ouvré), à l’adresse indiquée par le client, sous réserve de la disponibilité du stock et de cas particuliers. Nos prix sont établis départ d’usine et sont à la charge du client.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de la vente ou au paiement de dommages et intérêts.

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix sont stipulés en Euros hors taxes, TVA en sus. REPEX FLOOR SAS se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les prix figurant au catalogue et sur nos supports de ventes sont donnés à titre indicatif.

Les conditions de paiement sont paiement à la commande par carte bancaire ou virement sauf cas particuliers faisant l’objet d’un accord commercial spécifique.

En cas de retard de paiement, conformément à la loi n° 2008-776 du 04 août 2008, le client encourt des pénalités, sans qu'un rappel soit nécessaire, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, le taux d'intérêt des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Le client est déchu du bénéfice du terme et REPEX FLOOR SAS peut exiger le paiement immédiat du solde du prix restant dû. Le client supporte tous les frais engagés par REPEX FLOOR SAS pour le recouvrement des sommes dues et REPEX FLOOR SAS peut de surcroît réclamer au client, à titre de clause pénale, une indemnité correspondant à 10% du solde.

En vertu de l'article D. 441-5 du Code du commerce, une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction (délai supplétif prévu à l'article L. 441-6 I alinéa 8, délai convenu prévu à l'article L. 441-6 I alinéa 9, délai règlementé prévu à l'article L. 441-6 I alinéa 11, délais prévus aux 1° à 4° de l'article L. 443-1). Cette indemnité forfaitaire de 40€ devra être versée en cas de retard de paiement de toute créance, en sus des pénalités de retard.

REPEX FLOOR SAS se réserve le droit, avec ou sans préavis, de suspendre les commandes en cours du client, jusqu'à ce que celui-ci ait réglé les sommes dues, et de reprendre possession du matériel livré.

RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

En application de l’article 2367 et suivants du code civil, les biens vendus demeurent la propriété de REPEX FLOOR SAS jusqu'au paiement complet du prix et de ses accessoires (clauses de propriété). En cas de litige ou de contestation de la part du client, aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété.

Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

GARANTIE

Toute réclamation doit comporter des détails sur l'utilisation de l'article ainsi que la copie de la facture. Pour les machines, la garantie est limitée aux pièces et main d’œuvre après retour en usine et sous réserve d’expertise engageant la responsabilité de REPEX FLOOR SAS au titre de la garantie.

La responsabilité est limitée uniquement aux marchandises fournies par REPEX FLOOR SAS et ne s'applique pas aux dégâts, blessures ou pertes de revenus provenant d'un composant défectueux.

L’utilisation des marchandises fournies par REPEX FLOOR SAS doit respecter les préconisations techniques du fabricant. Tous nos produits ont uniquement une traçabilité de la source d’approvisionnement. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que cette condition suffit aux exigences de la destination finale des marchandises achetées.

Conditions d'application de la garantie conventionnelle

Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception, pendant une durée d’un an à compter de la date de facture, sous réserve d’un usage conforme du produit par le client.

La garantie est ainsi exclue si le défaut résulte d’une modification du produit, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de celui-ci par le client. Les produits retournés sous garantie font l'objet d'un contrôle qualité avant toute prise de décision.

Limitation de la garantie

Notre garantie est limitée à la réparation ou, au choix de REPEX FLOOR SAS, au remplacement du matériel reconnu défectueux par notre service technique.

REPEX FLOOR SAS ne sera en aucune façon tenue de réparer le dommage procuré par cette défectuosité dont, notamment, l’indisponibilité du matériel pendant le temps de réparation ou de remplacement.

La garantie ne s’étend pas aux délais de réparation, transformation ou changement de matériel.

DELAIS, RETOURS, LITIGES, CONTESTATIONS

Le client doit s’assurer au moment de la livraison, en présence du transporteur, que les colis ne portent aucune trace de souffrance, de débris, d’effraction et que le nombre de colis correspond à celui mentionné sur les documents de transport.

Le client doit faire mention des réserves sur les documents de transport, ou à défaut, les notifier, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les trois jours suivant la livraison, avec copie adressée à REPEX FLOOR SAS. A défaut, aucune réclamation ne peut être acceptée par REPEX FLOOR SAS.

Le retour doit être effectué après accord de REPEX FLOOR SAS, franco de port, dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date de réception des marchandises dans les locaux du client.

Les produits doivent nous être retournés dans leur emballage d'origine non endommagé (à défaut, le retour ne peut être accepté), accompagnés du numéro de dossier REPEX FLOOR SAS, ainsi que du bon de livraison ou de la facture correspondant, dans un maximum de 5 jours à compter de la création du retour.

Les produits retournés font l'objet d'un contrôle qualité avant toute prise de décision.

Sauf accord spécifique entre REPEX FLOOR SAS et le client, les articles non stockés par REPEX FLOOR SAS (commandes spéciales) ne peuvent faire l’objet d’annulation ou de retour, excepté en cas de produits défectueux.

FORCE MAJEURE

REPEX FLOOR SAS n’est pas tenue responsable de retard ou défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure, en particulier en cas de catastrophe naturelle, intempérie, incendie, explosion, inondation, grève nationale, accident, émeute ou trouble civil, retard anormal du fait du fournisseur, pénurie de produits et matière.

CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d'inexécution de ses obligations par une des parties, le présent contrat est résolu de plein droit au profit de l'autre partie, sans préjudice de dommages ou intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prend effet 10 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

INFRACTION AUX BREVETS OU MODELES DEPOSES

Le client devra dédommager REPEX FLOOR SAS de toute pénalité et frais auxquels REPEX FLOOR SAS pourrait se trouver exposé à la suite de réalisations effectuées suivant les spécifications avec des brevets ou modèles déposés.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

Tous les litiges découlant des opérations de vente soumises aux présentes conditions générales de vente sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce de CRETEIL (94).

 

REPEX FLOOR SAS - 2, Avenue des Roses – Parc d’Activités des Petits Carreaux – 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE

RCS Creteil B 390 758 548

 

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